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Conseiller sécurité transport matières dangereuses CSTMD
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Conseiller Sécurité Transports Matières Dangereuses

Le conseiller à la sécurité a pour mission de promouvoir dans l’établissement toute action de nature à faciliter l’exécution des transports de marchandises dangereuses et à aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement. Missions, qualifications, responsabilités... un tour d’horizon complet.

Réglementation

En application de la directive 96/35 du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses, transposée en droit français par l’arrêté du 1er juin 2001 (modifié par l’arrêté du 5 décembre 2002) relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté A.DR), le conseiller à la sécurité a pour mission de promouvoir dans l’établissement toute action de nature à faciliter l’exécution des transports de marchandises dangereuses et à aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement.

Qui est concerné ?

Toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans responsabilité juridique ainsi que tout organisme relevant de l’autorité publique, qu’il soit doté d’une personnalité juridique propre ou qu’il dépende d’une autorité ayant cette personnalité est concerné par les dispositions du conseiller à la sécurité.

Les exemptions de nomination d’un conseiller à la sécurité

Les établissements peuvent bénéficier d’exemption quant à la nomination d’un conseiller à la sécurité. Les exemptions sont de plusieurs types :

  • Les opérations effectuées par ou sous la responsabilité des forces armées ;
  • Les opérations bénéficiant d’exemptions totales ou partielles dans le cadre de la réglementation sur le transport des marchandises dangereuses, notamment :
  • les opérations exclues telles que le transport effectué par des particuliers dont les marchandises sont destinées à un usage personnel, le transport par des services d’intervention ou d’urgence, le gaz ou le carburant contenu dans des réservoirs d’un véhicule
  • les opérations en quantité inférieure aux seuils de transport (exemple : transport < 333 kg pour de l’acétone ; transport < 20 litres pour le mercaptan phénylique, par contre pour les matières infectieuses des groupes 3 et 4 il n’y a pas d’exemption et donc obligation d’avoir un CSTMD…)
  • les marchandises emballées en quantité limitée (exemple : pour l’acétone emballage intérieur de contenu maximum de 3 litres dans un colis de contenu 12 litres
  • Les opérations de déchargement (sauf si installations soumis au régime d’autorisation au titre des ICPE ou INB) ;
  • Les opérations de chargement et de déchargement de boissons alcoolisées dans le cadre de collecte saisonnière limitées à une région de production ;
  • Les opérations de chargement de matières radioactives de faible activité spécifique en colis de type industriel dont les numéros ONU sont 2912, 3321 ou 3322, dans le cadre des opérations de collecte réalisées par l’ANDRA ;
  • les opérations de chargement et déchargement dans les établissements de santé de matières radioactives pour certaines marchandises.

Remarque : le fait de ne pas avoir l’obligation de nomination d’un conseiller à la sécurité n’exempte en aucun cas de certaines dispositions sur le transport des matières.

Les missions du conseiller à la sécurité

Le conseiller à la sécurité prend en charge les tâches suivantes :

  • l’examen du respect des règles relatives au transport des matières dangereuses ;
  • le conseil de l’établissement dans le domaine du transport des matières dangereuses ;
  • la rédaction d’un rapport lors de la survenue d’un accident au cours d’un transport ou d’une opération de chargement ou de déchargement. Le rapport doit être accompagné d’une analyse des causes et de recommandations écrites par le conseiller à la sécurité visant à éviter le renouvellement de tels accidents. Il doit être notamment transmis au chef d’établissement ;
  • la rédaction d’un rapport annuel quantifiant les activités de l’établissement entrant dans le champ de compétence du conseiller à la sécurité. Ce rapport doit également comporter un résumé des actions menées par le conseiller à la sécurité et des propositions faites pour l’amélioration de la sécurité ainsi qu’un résumé des accidents. Il est transmis au directeur de l’établissement et à disposition des autorités nationales.

En outre, il procède à l’examen des pratiques et des procédures suivantes :

  • l’identification des marchandises dangereuses ;
  • la prise en compte dans l’achat des moyens de transport de tout besoin particulier relatif aux marchandises dangereuses transportées ;
  • les procédés permettant de vérifier le matériel utilisé pour le transport des marchandises dangereuses ou pour les opérations de chargement ou de déchargement ;
  • le fait que les agents aient reçu une formation appropriée et que cette formation soit inscrite dans leur dossier ;
  • la mise en œuvre des procédures d’urgence appropriées aux accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement ;
  • le recours à des analyses et, si nécessaire, la rédaction de rapports concernant les accidents, les incidents ou les infractions graves constatées au cours du transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement ;
  • la mise en place de mesures appropriées pour éviter la répétition d’accidents, d’incidents ou d’infractions graves ;
  • la prise en compte de prescriptions législatives et des besoins particuliers relatifs au transport de marchandises dangereuses concernant le choix et l’utilisation de sous-traitants ou autres intervenants ;
  • la vérification que le personnel affecté au transport de marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises dispose de procédures d’exécution et de consignes détaillées ;
  • la mise en place d’actions de sensibilisation aux risques liés au transport de marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises ;
  • la mise en place de procédés de vérification afin d’assurer la présence à bord des moyens de transport, des documents et équipements de sécurité devant accompagner les transports et la conformité de ces documents et de ces équipements avec la réglementation ;
  • la mise en place de procédés de vérification afin d’assurer le respect des règles relatives aux opérations de chargement et de déchargement.

Le statut, la qualification et l’examen

La fonction de conseiller à la sécurité peut être assurée par une personne exerçant d’autres tâches dans l’établissement ou par une personne extérieure à condition que l’intéressé soit effectivement en mesure de remplir ses tâches de conseiller.

Le conseiller à la sécurité peut être ainsi assuré par :

  • le chef d’établissement lui-même,
  • un agent de l’établissement,
  • un tiers.

Dans tous les cas, le chef d’établissement doit indiquer l’identité de son conseiller au préfet de département où l’établissement est domicilié. Lorsque le conseiller n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, le chef d’établissement est tenu de désigner un nouveau conseiller, au plus tard dans un délai de deux mois (délai de 15 jours pour notifier ce changement au préfet de département).

Le conseiller à la sécurité doit être titulaire d’un certificat de qualification professionnelle délivré après réussite à un examen agréé par le ministère chargé des transports. Ce certificat précise le ou les modes de transport et les classes de marchandises pour lesquels il est valable. L’inscription à l’examen est individuelle et il n’y a aucune restriction liée à la personne du candidat (nationalité, niveau d’études, formation préalable en marchandises dangereuses). Un renouvellement est obligatoire tous les 5 ans (sous forme d’examen).

L’avis du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer relatif aux examens de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses pour l’année 2005 a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2004.

Les sanctions et les contrôles

Suite à une modification de la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à la constatation et la répression des infractions en matières de transports publics et privés (loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002), la non-désignation d’un conseiller à la sécurité est considérée comme un délit, et passible, à ce titre, d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 1000 à 30 000 euros. Les autres infractions (absences des équipements obligatoires, formation…) sont des contraventions de 5e catégorie (amendes de 1500 euros maximum).

Les contrôles des infractions peuvent être réalisés par les inspecteurs des transports du ministère chargé des transports, les agents des douanes, les agents chargés de constater les infractions en matière de circulation routière, les inspecteurs du travail, etc. Les établissements peuvent être contrôlés aussi bien sur les lieux de chargement ou déchargement que sur la route.

Citerne : contrôle de citerne

Robert DURET Ingénieur Chimiste est à votre service pour votre conseiller sécurité transport matières dangereuses contacter QUALEXPERT

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