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document unique, évaluation des risques, professionnels, Santé, Sécurité, travail, hygiène, pénibilité, association
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Le document Unique

jeudi 1er octobre 2015, par Magali

Vous le savez, …mais le quotidien est trop chronophage pour vous
L’absence ou l’insuffisance du document unique d’évaluation des risques professionnels ou la non mise à jour (annuelle : R. 4121-2 du code du travail) est une infraction de l’employeur à son obligation de sécurité de ses salariés : c’est une faute inexcusable. La jurisprudence précise effectivement que c’est à l’employeur et non à la victime d’apporter la preuve de son implication dans sa politique de santé au travail, pour protéger ses salariés.

Le 8 juillet 2014 une entreprise en cours de cassation voit sa condamnation pour absence de DUER confirmée.

En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue entraînant une réparation du préjudice subi (souffrances morales et physiques, esthétiques...) et une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale. L’absence de Document Unique comme preuve d’une démarche d’évaluation et d’amélioration des conditions de travail constitue une preuve allant dans le sens de la faute inexcusable de l’employeur.

  • Le dirigeant risque un an d’emprisonnement et une forte amende (15 00€),
  • l’entreprise peut être condamnée à payer une forte amende allant de 75 000 à 225 000€.

La législation sur le sujet est plutôt fournie et relativement contraignante pour l’employeur. Certaines jurisprudences sur la question vont même jusqu’à établir une obligation de résultat de l’employeur qui dans certains cas, se voit sommé de revoir son organisation afin de répondre aux exigences de sécurité au travail.
Certains cas de suicides à domicile – dont il a été établi qu’ils étaient consécutifs à de mauvaises conditions de travail (notamment le stress) – ont été requalifiés en accidents du travail engageant la responsabilité de l’employeur.

Cour de Cassation - 25 octobre 2011 - Confirmation de la condamnation d’un employeur au pénal et 10 000 euros d’amende pour document unique insuffisant. L’entreprise disposait bien d’un document unique d’évaluation des risques mais celui-ci a été jugé incomplet, parce qu’il ne mentionnait pas l’évaluation des risques d’explosion. « le fait, pour la société, de ne pas connaître réellement les risques liés à son activité constitue une imprudence, de même que le défaut d’information du personnel, qui ont contribué de façon certaine à l’accident ».
La responsabilité des associations en matière de risques professionnels est aussi mise en cause en cas d’absence de « Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ». (Cour d’appel de PARIS – 13 janvier 2011)

L’association n’ayant pas procédé à son Evaluation des Risques Professionnels s’est vu reconnaître sa faute inexcusable dans ces faits où la salariée de cette association a été victime d’une accident de travail en chutant dans un escalier extérieur de quelques marches d’une hauteur totale de 73 cm, mais non pourvu de rampe. (Risque qui n’avait pas été établi par la médecine du travail ni par la commission départementale de sécurité, mais qui aurait dû être établi dans le « DUERP »)

Depuis de nombreuses années la jurisprudence démontre, s’il en ait besoin, qu’il ne suffit pas d’établir un document unique d’évaluation des risques professionnels, encore faut-il que ce document traduise la réalité des risques encourus par le personnel de l’entreprise et que ce dernier en soit informé.

Qualexpert propose de vous accompagner dans
• L’identification des dangers
• L’évaluation des risques (= (Danger + évènement)X probabilité (fréquence)X gravité)
• La mise en place du document proprement dit
• La formation et l’information du personnel

Nos solutions vous permettront de répondre au quotidien à vos obligations en matière d’hygiène de santé et sécurité au travail, en toute « zénitude ».
Notre démarche d’accompagnement annuel (abonnement à un service) vous permet de satisfaire les obligations suivantes :
– Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels : obligatoire depuis 2001, ce document est le résultat de l’évaluation des risques professionnels de votre établissement et il est mis à jour chaque année
– Fiches pénibilités : obligatoire depuis 2012, ces fiches personnelles informent les salariés des facteurs de pénibilité auxquels ils sont exposés
– Compte pénibilité : Obligatoire dès janvier 2015, ce compte de points permet l’attribution de compensations aux salariés exposés.
Qualexpert propose des contrats annuels permettant à toute entité (entreprises, collectivités, associations, commerces…) de répondre à ces exigences pour un coût modique (239 euros TTC pour les associations, de 1 à 9 salariés)

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