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Les fiches pénibilité sont supprimées.
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Les fiches pénibilité sont supprimées.

dimanche 28 février 2016

Jusqu’à présent, les employeurs devaient consigner dans une fiche de prévention les conditions de pénibilité auxquelles est exposé chaque salarié soumis à des facteurs de risques professionnels dépassant certains seuils, après application de mesures de protection collective et individuelle.
Ces fiches depuis 2011 ont été dans beaucoup d’entreprises modifiées. Nous même, QUALEXPERT, avons fait évoluer cette fiche chez nos clients (qu’ils soient chimiste, artisan ou entreprise du bâtiment voire transporteurs et logisticien...)

Ces fiches sont, avec la loi REBSAMEN supprimées et remplacées par une déclaration annuelle dématérialisée à la CNAV ou à la CARSAT.

En pratique, cette déclaration se fait selon les modalités prévues pour la DADS ou la DSN.
C’est sur la base de cette déclaration que des points seront attribués au compte pénibilité

Article 28, I, 2°, a de la loi REBSAMEN, article L. 4161-1, code du travail, II,
Déclaration par l’employeur de l’exposition à la pénibilité des travailleurs entrant dans le champ du compte pénibilité.

Qualexpert avec ses experts du droit, mais également des techniques de nombreux métiers bâtiment, chimie, transport, automobile, aéronautique, maritime, agroalimentaire, médical, jouet .... vous propose votre Veille réglementaire et technologique pour vos produits et votre organisation (prix spécial pour les associations)
Décret n° 2015-1885 du 30/12/2015

Voir en ligne : Loi REBSAMEN

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