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Loi sur l’eau : exigences réglementaires et incidences techniques

Lorsque vos opérations de construction ou d’aménagement risquent d’affecter de façon significative les ressources en eau ou les milieux aquatiques d’un site, la Loi sur l’eau vous impose de respecter une procédure de déclaration ou d’autorisation auprès de l’Administration. Les décrets d’application fixent de façon très précise les conditions dans lesquelles cette procédure est applicable : surfaces de collecte d’eau pluviale, installations d’assainissement, de prélèvement ou de rejet dans les eaux superficielles, etc. La constitution du dossier correspondant s’appuie sur des compétences techniques dont vous ne disposez pas nécessairement en interne.

Durée : 2 jours

Objectifs

  • Maîtriser l’ensemble de la réglementation sur l’eau
  • Identifier les facteurs clés de succès pour monter son dossier Loi sur l’eau
  • Se prémunir des risques de contentieux

Le programme de la formation

1. Cadre juridique de la gestion des eaux

  • Directive-cadre du 23 octobre 2000 et loi du 30 décembre 2006
  • Code de l’environnement :
    • Réglementation sur les rejets,
    • Les prélèvements
    • Les consommations d’eau
  • Lien avec la réglementation sur les sites et sols pollués
  • Impacts du Grenelle de l’environnement sur la réglementation eau
  • Objectifs de la trame verte et bleue, politiques de l’eau

2. Nouvelle organisation administrative et planification de la gestion de l’eau

  • Mise en place des SDAGE et des SAGE
  • Les SDAGE et l’urbanisme
  • Acteurs concernés et relations avec les collectivités territoriales

3. Opérations et rejets soumis au régime de déclaration et d’autorisation

  • Se repérer dans la nomenclature eau
  • Identifier les activités sujettes à déclaration ou autorisation
  • Compatibilité avec les dossiers ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement)
  • Cas pratique : rechercher le régime applicable à partir de la nomenclature eau

4. Cas particuliers : assainissement collectif, forage, légionellose…

  • Détermination des cours d’eau
  • Forage
  • Eaux de pluie
  • Epandage des boues

5. La police de l’eau

  • Polices spécialisées : police de l’eau, de la pêche, des ICPE
  • Missions de contrôle

6. Mise en œuvre des sanctions administratives et pénales

  • Poursuites administratives et judiciaires
  • Infractions et sanctions
  • Recours possibles

7. Monter son dossier Loi sur l’eau et réaliser une étude d’impact

  • Déroulement de la procédure
  • Organiser les consultations nécessaires
  • Document d’incidence, étude d’impact, projets soumis à la procédure de cas par cas, évaluation d’incidence Natura 2000
  • Obligations en matière de prélèvements et rejets pour les IOTA et les ICPE
  • La déclaration d’intérêt général (DIG)

Pédagogie

  • Présentation des textes
  • Atelier : construction d’un dossier Loi sur l’eau
    • identification des étapes de la construction d’un dossier
    • établissement d’un dossier Loi sur l’eau à partir de cas réels (déclaration et autorisation)
    • exemples d’études d’impact
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