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Obligation d’emploi de travailleurs handicapés

mardi 9 février 2016, par Robert Duret

Attention plus que quelques jours pour réaliser votre déclaration si vous employez plus de 19 salariés depuis 3 ans.
En effet pour toutes entités ayant plus de 19 salariés depuis 3 ans, vous avez une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de votre effectif.

Vous avez jusqu’au 1er mars 2016 pour envoyer votre déclaration relative à l’année 2015, afin de prouver que vous vous acquittez bien de cette obligation d’emploi. Pour réaliser cette déclaration vous pouvez utiliser le formulaire CERFA n°11391*17 ou réaliser une télédéclaration sur le site www.teledoeth.travail.gouv.fr/

Comment s’en acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?


vous pouvez aussi remplir votre obligation d’emploi, :

  • En Embauchant à plein temps ou en temps partagé une personne handicapée
  • En accueillant en stage des personnes handicapés ;
  • En passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ou des établissements et services d’aide par le travail
  • En appliquant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant certaines mesures en faveur des travailleurs handicapés.
  • En payant une contribution à l’AGEFIPH ;

La loi Macron éditée début août 2015 a ajouté deux nouvelles possibilités qui viennent d’être précisées par le décret 2016-60 édité en janvier 2016 :

  • L’accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMMP). Pour pouvoir être prise en compte, il est précisé que la PMMP doit avoir une durée égale ou supérieure à 35 heures. Cette nouvelle durée s’applique également à l’accueil d’un stagiaire handicapé (40 heures auparavant).
  • La conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés. Ces 2 nouvelles modalités vont pouvoir s’appliquer concernant l’obligation d’emploi 2016 à déclarer pour mars 2017

Qualexpert Veille pour vous ; avec ses spécialistes. Qualexpert vous propose un abonnement à un outil de veille réglementaire( HLINA) prenant en compte la Sécurité et l’Hygiène au travail, l’Environnement et les risques de pollution et leurs critères à appliquer. Au delà de ces 2 secteurs HLINA vous propose un suivi concernant la sureté du public, selon les principaux risques (nucléaire chimie..) mais également agroalimentaire, médical, ou pour les enfants. c’est ainsi que nous avons développé des thèmes comme
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